1. Objet et Champ d’Application
1.1 Description des Services et Formations
Les sites web ab-hypno.fr, cre-actricedetavie.fr et chrysamind.fr (ci-après dénommés les « Sites ») offrent à leurs utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») des formations en hypnose et autohypnose ainsi qu’en développement personnel (ci-après dénommées les « Formations »). Les Formations sont dispensées en ligne et parfois en visioconférence. Tous les services de formation proposés (hormis le challenge de 5 jours) sont payants.
1.2 Objectif des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur les Sites ainsi que d’établir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles visent à encadrer les relations contractuelles entre l’entreprise Anne-Bérengère Bouillat EI et les Utilisateurs.
1.3 Acceptation des CGV
La signature du contrat de formation par l’Utilisateur entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans restriction ni réserve. Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site ab-hypno.fr et peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, les nouvelles CGV seront mises en ligne et applicables immédiatement aux utilisateurs.
2. Exploitant des Sites et des Services – Contact
Les Sites et les Services sont exploités par la société Anne-Bérengère Bouillat EI, entreprise individuelle dont le siège social est situé 833 route des Vaux, 44240 Sucé-sur-Erdre.
Anne-Bérengère Bouillat EI est un organisme de formation enregistré auprès du préfet de la région Pays-de-la-Loire sous le numéro 524411051 44.
SIRET : 789 650 827 00056
Anne-Bérengère Bouillat EI peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 833 route des Vaux, 44240 Sucé-sur-Erdre
Téléphone : +336 66 10 38 50
Adresse électronique : creactricedetavie@gmail.com
3. Accès aux Sites et Services
3.1 Conditions d’accès aux Sites
L’accès aux Sites est ouvert à toute personne disposant de la capacité légale de contracter et de s’engager conformément aux présentes CGV. Les Sites sont accessibles à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Cependant, certains services peuvent nécessiter une inscription préalable.
3.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour lors de leur inscription et à maintenir ces informations à jour. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) et s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers. Toute connexion aux Sites ou transmission de données effectuée en utilisant les identifiants de connexion d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de leurs identifiants, les Utilisateurs s’engagent à en informer immédiatement l’entreprise Anne-Bérengère Bouillat EI, afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
3.3 Disponibilité des Sites et Services
L’entreprise Anne-Bérengère Bouillat EI s’efforce de maintenir accessibles les Sites et les Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées, des éventuelles pannes ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. L’entreprise ne peut garantir une disponibilité continue des Sites et des Services et décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire.
4. Description des Services
Les Utilisateurs ont accès aux Services payants suivants, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’Anne-Bérengère Bouillat EI juge les plus appropriés.
4.1 Formations avec ou sans Accompagnement
Les Utilisateurs peuvent souscrire aux Formations payantes dont les thématiques, les programmes et les accompagnements sont définis dans les contrats individuels (ci-après : les « Formations »).
Les Utilisateurs peuvent souscrire à ces Formations :
– soit en s’inscrivant à une Formation spécifique sans accompagnement,
– soit en s’inscrivant à une Formation avec Accompagnement, qui peut être individuel et/ou collectif.
Les détails concernant le type d’accompagnement (individuel et/ou collectif), les programmes et les modalités de chaque formation sont décrits dans les contrats respectifs.
Les accompagnements se déroulent à distance, par visioconférence et par message, au choix de l’Utilisateur.
4.2 Accès à la Communauté des Participants
La souscription à certaines Formations permet aux Utilisateurs d’accéder à des groupes réservés aux participants des Formations ouverts par Anne-Bérengère Bouillat EI sur la plateforme sociale Facebook (ci-après dénommés ensemble les « Groupes Facebook »).
Pour accéder aux Groupes Facebook, les Utilisateurs doivent demander à rejoindre les groupes selon la procédure mise en place par Anne-Bérengère Bouillat EI et indiquée dans le mail validant l’inscription aux Formations. Ils reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder aux Groupes Facebook, ils doivent être préalablement inscrits sur la plateforme sociale Facebook.
5. Conditions Financières
5.1 Prix des Services
Les tarifs des Formations ne sont pas fournis directement sur les Sites ab-hypno.fr et cre-actricedetavie.fr. Ils sont communiqués aux Utilisateurs lors des échanges individuels avec Anne-Bérengère Bouillat EI. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros. Les Utilisateurs déclarent être informés qu’Anne-Bérengère Bouillat EI, en qualité d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de formation.
Anne-Bérengère Bouillat EI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
5.2 Contrat de Formation et Modalités de Signature
Les Formations font l’objet d’un contrat reprenant les conditions tarifaires et de paiement. Ce contrat est envoyé aux Utilisateurs via Lex Community pour signature électronique lors de la confirmation de leur souhait d’inscription. La confirmation d’inscription peut être faite soit oralement lors d’un échange avec Anne-Bérengère Bouillat EI, soit par écrit (email ou autre).
5.3 Modalités de Paiement
Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier convenu dans le contrat de formation. Le paiement peut s’effectuer en plusieurs fois, par chèques, virement, PayPal ou Paylib.
Anne-Bérengère Bouillat EI ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les Utilisateurs garantissent à Anne-Bérengère Bouillat EI qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
6. Droit de Rétractation et Remboursement
6.1 Renonciation au Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la signature du contrat, le client déclare renoncer à son droit de rétractation et demande expressément l’exécution immédiate de la prestation dès réception du paiement, afin d’accéder au programme en ligne sans délai.
6.2 Conditions de Paiement et Non-Remboursement
À partir du moment où le client signe le contrat, il est tenu d’acquitter l’entièreté des paiements exigés. Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la raison invoquée, étant donné que l’accès aux services en ligne est considéré comme un achat de produit consommé immédiatement après la signature du contrat et le paiement.
7. Enregistrement des Sessions d’Accompagnement de Groupe
7.1 Enregistrement et Mise à Disposition
Dans le cadre des programmes de formation avec accompagnement de groupe, les sessions d’accompagnement sont enregistrées. Ces enregistrements sont ensuite mis à disposition des participants inscrits à la formation, afin de leur permettre de visionner ces sessions ultérieurement.
7.2 Autorisation des Participants
En participant aux sessions d’accompagnement de groupe, les utilisateurs autorisent expressément Anne-Bérengère Bouillat EI à enregistrer ces sessions et à les mettre à disposition des autres participants inscrits à la même formation. Cette autorisation inclut l’enregistrement de l’image, de la voix et des contributions des participants lors des sessions.
7.3 Utilisation des Enregistrements
Les enregistrements des sessions d’accompagnement de groupe seront utilisés exclusivement dans le cadre de la formation pour laquelle ils ont été réalisés. Ils ne seront pas diffusés à des tiers non inscrits à la formation sans l’accord préalable des participants concernés.
7.4 Confidentialité et Sécurité
Anne-Bérengère Bouillat EI s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des enregistrements. Les enregistrements seront conservés de manière sécurisée et ne seront accessibles qu’aux participants inscrits à la formation correspondante.
8. Obligations des Utilisateurs
8.1 Respect des Lois et Règlements
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
8.2 Usage Personnel des Services
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.3 Connexion internet
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
8.4 Engagement Personnel
Le client est seul responsable de son engagement personnel dans les Formations ainsi que de sa disponibilité pour la mise en œuvre des enseignements et techniques appris.
8.5 Garantie des Utilisateurs
Les Utilisateurs garantissent Anne-Bérengère Bouillat EI contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que cette dernière pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Les Utilisateurs s’engagent à indemniser Anne-Bérengère Bouillat EI de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
9. Mesures en cas de non-respect des CGV
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Anne-Bérengère Bouillat EI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris :
Suspension de l’accès aux Services La suspension temporaire ou définitive de l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.
Suppression de Contenus La suppression de tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur sur les Sites.
Avertissement L’envoi d’un avertissement à l’Utilisateur concerné.
Information des Autorités Compétentes La notification des autorités compétentes et la coopération avec celles-ci en cas de comportement illégal.
Poursuites Judiciaires L’engagement de toute action judiciaire, civile ou pénale, à l’encontre de l’Utilisateur.
Effet de la Résiliation
En cas de manquement grave d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Anne-Bérengère Bouillat EI se réserve le droit de résilier l’accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prendra effet de plein droit à la date d’envoi de la notification écrite adressée à l’Utilisateur. La résiliation entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
10. Responsabilité et Garanties d’Anne-Bérengère Bouillat EI
10.1 Obligation de Moyens et non de Résultats
Anne-Bérengère Bouillat EI s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Les résultats durables et significatifs ne peuvent être atteints sans un investissement personnel en matière de temps et d’effort. Le succès des formations dépend directement de l’engagement des Utilisateurs. Les formations sont conçues pour assister les Utilisateurs dans leurs efforts, mais il est important de noter que personne ne peut faire le travail à leur place.
Conformément à la législation en vigueur, Anne-Bérengère Bouillat EI n’offre aucune garantie quant à la capacité personnelle des Utilisateurs à obtenir des résultats. Les résultats dépendent de nombreux facteurs individuels, y compris l’engagement et le contexte personnel. Bien que son objectif soit de fournir des stratégies efficaces pour aider les Utilisateurs à progresser plus rapidement, Anne-Bérengère Bouillat EI ne fait aucune promesse ni garantie de succès ou de réalisation future.
10.2 Contrôles et Maintenance
Anne-Bérengère Bouillat EI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Sites. À ce titre, Anne-Bérengère Bouillat EI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Sites pour des raisons de maintenance. De même, Anne-Bérengère Bouillat EI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Sites qui auraient pour origine des circonstances extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations des réseaux de télécommunication.
10.3 Utilisation des Outils et Techniques
Anne-Bérengère Bouillat EI ne pourra être tenue responsable de l’utilisation qui sera faite des outils et techniques fournis dans le cadre des Formations.
11. Propriété Intellectuelle
11.1 Confidentialité des Informations
Il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autres informations communiquées entre les parties dans le cadre des Formations est considérée comme confidentielle. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf dans les cas rendus strictement nécessaires et en concertation.
11.2 Engagement de Confidentialité du Client
Le Client s’engage à garder le contenu du programme de formation confidentiel et à ne pas le divulguer à quiconque. Cette obligation de confidentialité couvre toutes les informations, documents et contenus fournis dans le cadre des Formations.
11.3 Droits d’Auteur et Reproduction
Toute copie, reproduction, retransmission ou diffusion non autorisée du contenu des Formations, en dehors des exceptions reconnues limitativement par la loi, est strictement interdite sauf accord exprès et écrit d’Anne-Bérengère Bouillat. Toute violation de cette interdiction expose le contrevenant à des sanctions civiles et pénales.
11.4 Interdiction d’Enregistrement
Il est strictement interdit d’enregistrer, de quelque manière que ce soit, le contenu des Formations, qu’il s’agisse de vidéos, d’audios ou de tout autre support. Cette interdiction inclut les enregistrements des sessions d’accompagnement, sauf disposition contraire expressément indiquée par Anne-Bérengère Bouillat.
11.6 Sanctions des Violations
Tout acte de copie, reproduction, retransmission ou utilisation non autorisée du contenu des Formations, en dehors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sans accord exprès et écrit d’Anne-Bérengère Bouillat, est interdit et passible de sanctions civiles et pénales. Les Utilisateurs reconnaissent que toute violation de cette clause peut entraîner des actions en justice pour protéger les droits de propriété intellectuelle de Anne-Bérengère Bouillat EI.
12. Modifications des Conditions Générales de Vente
12.1 Droit de Modification
Anne-Bérengère Bouillat EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (CGV). Toute modification des CGV sera applicable dès sa publication sur les Sites ab-hypno.fr et cre-actricedetavie.fr.
12.2 Notification des Modifications
Les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGV par tout moyen jugé approprié, notamment par email ou par une notification sur les Sites. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
12.3 Acceptation des Modifications
L’utilisation continue des Services après la publication des modifications implique l’acceptation par les Utilisateurs des CGV modifiées. Si un Utilisateur n’accepte pas les modifications des CGV, il doit cesser d’utiliser les Services et peut résilier son compte en informant Anne-Bérengère Bouillat EI par mail.
12.4 Consultation des CGV Modifiées
Les CGV modifiées sont accessibles à tout moment sur les Sites via un lien direct en bas de page. Les Utilisateurs peuvent imprimer ou sauvegarder les CGV modifiées pour leurs archives.
13. Protection des données à caractère personnel
Conformément aux articles 121 et 13 du règlement (UE) général sur la protection des donnés 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, Anne-Bérengère BOUILLAT EI informe ses clients de la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l’exécution de la mission, objet de la présente lettre.
Anne-Bérengère BOUILLAT EI veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à ses engagements, Anne-Bérengère BOUILLAT EI ne vend et ne communique pas les données personnelles de ses stagiaires.
Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, Anne-Bérengère BOUILLAT EI vous informe que vous disposez à cet égard :
• d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données vous concernant,
• du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale,
• et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) :
– un courrier électronique à l’adresse suivante : creactricedetavie@gmail.com
– ou un courrier postal à l’adresse suivante : Anne-Bérengère BOUILLAT 833 route des vaux 44240 Sucé-sur-Erdre
Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et libertés » (CNIL).
14. Médiation et Résolution des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.